L'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : « Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable

Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article 326 ter pris pour l'application de l'article susvisé, les

sont d'ordre public. » Par ailleurs, l’article 326 du même code prévoit que : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. ».

5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE UNA VIA ELECTA, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Selon l'article 326 ter pris pour l'application de l'article susvisé, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction du défaut d'acquittement

L'ETABLISSEMENT DE LA SITUATION RECAPITULATIVE DES OUVRAGES ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Janvier 2011 en application de l'article

d'appel a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi formé par les sociétés Thion et compagnie et autres : Vu les articles

son dispositif la totalité du principal à l'égard des appelants, de sorte que l'appel formé contre cette décision plus de deux ans après son prononcé était tardif en application de l'article 326, alinéa

En effet, l'article 325 du Code de procédure civile (C.P.C.) prévoit que le délai pour interjeter appel est de trente jours.

  » Article 326 «   Le délai imparti par l'article 325, deuxième alinéa, est péremptoire et commence à courir avec la notification de l'arrêt.

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article R. 326-4 du code de la route ; Mais attendu qu'ayant retenu que si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l'expert de se

dans l'arrêt de condamnation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation de Z... pris de la violation des articles 324, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

X... et l'EARL ont appelé en la cause l'association Eurapalm et la société Caixa Geral de Depositos ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code rural, les contrats d'intégration conclus à titre

De plus, en application de l’article 326   §   2 du CPC, le défaut de comparution des parties à la procédure à l’audience du prononcé de la cour d’appel n’a pas été un obstacle à la tenue de

2012/001751, et Madame [OC] [PJ] épouse [FW], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision n°2019/001476, ayant toutes deux pour avocat Maître [MN] [VU], demandent à la Cour de : Vu l'article

SUR LA RECEVABILITE DES APPELS : Les appels, principaux et incidents, contre l'ordonnance déférée, sont recevables comme ayant été formés conformément aux dispositions des articles 326 à 345 du CPCPF

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits