706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

68, 334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

309, 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5, 6 et 7) constate que Sylvie Z..., épouse Y..., partie civile, a été entendue en qualité de témoin

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

450 du code de procédure civile.

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins A... et B...

333 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à

Elle indique que l'article 333 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application du règlement Bruxelles I bis dans l'instance opposant les parties.

333, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 4.Il résulte des articles 332 et 333 du code civil que l'action en contestation de la filiation doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre

En réponse, la société AXA France IARD prétendait que la compétence du tribunal judiciaire de Bourges était justifiée au regard des dispositions des articles 333 du Code de procédure civile et R 1 14-1

450 du code de procédure civile.

ayant demandé que les débats eussent lieu à huis clos, les poursuites étant basées sur l'article 332 du Code pénal", la Cour, par arrêt incident visant le seul article 306 du Code de procédure pénale,

Le tribunal judiciaire a renvoyé le dossier au juge aux affaires familiales en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéas 1 et 2 du Code pénal, d 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

316, 331, 333, 379, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.