L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.

E JUGEMENT du 04 Octobre 2024 minute n° N° RG 24/03863 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3ZA ------------- [V] [F] épouse [M] C/ [E], [T] [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale ;

Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Yanis BOUHACINE Toque n° 2083 [Adresse 2] ET - la société LACHANA IMMOBILIER SAS [Adresse 3] - représenté(e) par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE -Toque n° 332

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

700 du code de procédure civile CPC et aux entiers dépens.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

CONDAMNER la SARL [D] [M] [H] à payer à la SAS SODEC ENVIRONNEMENT la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les frais et dépens, en ce inclus le coût de la signification de l'injonction

réclamé à la SAS CK RENOV, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 951 219 336, le paiement de la somme de 7 281,50 euros.

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 11] [Localité 9] défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

138 du CPC et l'article 331 du CPC, Il est demandé à Monsieur le conseiller de la mise en état de : Vu l'acte produit par les intimés Vu l'acte produit par l'appelant Donner acte à Monsieur [G]

700 du CPC, de la somme de 5 000 € à la SARL Lotgo, - condamné la société Lotgo à payer à M.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

395 CPC.

[C] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] du surplus de sa demande et déboute

450 du CPC.