RESPONSABLE DE L'HOMICIDE NE POUVAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DU CARACTERE DELICTUEUX D'UN ETAT DE FAIT TOUCHANT A LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE ADVERSE ET QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 1ER, AINSI QUE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE

contrebande de marchandises fortement taxées, ladite société étant poursuivie en qualité d'intéressée à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

325 et 334 dudit Code ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article 342 du même Code, tous délits et contraventions prévus par la loi sur les Douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toute

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 3 du règlement CE 2005-1889 du 26 octobre 2005, de l'article 1649

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Bowler International Unit : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; d Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 et de l'article 335 du Code pénal, des articles 389, 389-4

2006 sans prestation de serment en raison de son lien de parenté avec l'accusé, ait été entendue à nouveau le 8 novembre 2006 "en vertu du serment préalablement prêté" dès lors qu'en application de l'article

Z... et Monsieur Alain-Claude X... au regard des dispositions des articles 336 et 337 anciens du code civil, seuls applicables en l'espèce, puisque l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance

valablement saisi et renvoyant l'administration des Douanes à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE CE TEMOIN A ETE INVITE A PRETER SERMENT AVANT DE DEPOSER ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU

Sur ce : L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième

331, 335 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 27 septembre 2018, le témoin Mme W...

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DU DECRET N° 68-481 DU 29 MAI 1968, DE L'ARRETE DU 30 MAI 1968, DE L'ARTICLE

. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

des formalités prévues par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents

    On 16 June 1978 the Plenary Session of the USSR Supreme Court declared that if the requirements of Article 336 of the CCrP had not been respected, the appeal hearing was to be adjourned.