L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En présence du ministère public, représenté

La SNC Gerland, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de greffe de première instance, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

1150, 1165 et 1355 du Code civil , Vu l'article 954 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le Contrat de sous-traitance convenu entre les

- SE RESERVER la liquidation de l'astreinte conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En l'absence du ministère public, En

2224 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation et en rappelant qu'il appartient à la caution qui demande à être déchargée de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de l'avis défavorable de la commission d'enquête n'est pas fondé ; cet avis, quand bien même il devrait être regardé comme défavorable, ne lie pas l'autorité

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

230-34 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce notamment que M.

341, alinéa   3, du code d’instruction criminelle.

450 du code de procédure civile.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 343, 350, 382, 451, 455, 458, 459 du Code des douanes, 1er du décret du 24 novembre 1968 et

1153-1 du code civil et celle de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' fait masse des dépens toutes taxes compris liquidés à la somme de 128,88 euros

LECLERCQ, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 05 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code