L. 122-14-13 du code du travail, L. 4, R. 2 et R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de

périodes cotisées, avec l'incidence qui en découle, a violé l'autorité de la chose jugée et les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1350 et 1351 du Code civil; et alors, d'autre part

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 350, 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Thierry Z... a été

L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, avant d'opposer à M.

13821 et 1383 du Code civil, ensemble les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Caisse a égaré la demande de liquidation de retraite

354 et suivants du Code des douanes, 2 et suivants du règlement CEE du 24 juillet 1979 et non de celles de l'article 351 du même Code applicable à la seule action en répression des infractions douanières

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

-27, II du Code de la santé publique punie par l'article L. 355-31 du même Code et a condamné solidairement Jean-Dominique X... et la SEITA comme civilement responsables à verser 50 000 francs au Comité

, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3511-4 du code de la

L. 161-17, L. 351-1, R. 351-34 à R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que les opérations de liquidation des pensions de retraite dont sont

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

455 du code de procédure civile et a violé l'article 954 alinéa 4 du même code ; 2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait

L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale", pour dire que M.

X... la prise en compte d'années civiles d'assurance au régime des salariés agricoles, pour atteindre les dix années civiles d'assurance, a violé l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale ;

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

de l'homme, 348, 349, 350, 351, 352, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort

L. 351-1 et R. 351-28, 5° du Code du travail ; alors que 2°/ au surplus, M.