, le prévenu conservant 100 francs comme frais de livraison ; que le délai de plus d'un mois écoulé entre la demande de remboursement et celui-ci effectué de façon partielle, manifeste une certaine obstination

; qu'en janvier 1995, la société Seg Fayat, se fondant sur les deux protocoles, a assigné la SCI et la BMI en paiement de la somme de 1 356 261 francs outre les intérêts contractuels, celle-ci faisant

que certains de ces locataires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

de 200 euros au titre de l'article D.441-5 du code de commerce qui prévoit que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

proposés par les mémoires personnels et pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'ancien article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

, elle a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conclusions de l'expert, qui avait

456,38 francs, somme qui ne peut pas provenir d'un revenu locatif" ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que Liliane X...

2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

et 880 francs selon la taille du sac, pour être revendus au prix de 2 350 francs l'unité ; que, sur le caractère intentionnel du délit, Yolaine Y... professionnelle de la maroquinerie ne pouvait ignorer

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires : Monsieur et Madame [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

953,43 francs ; que le montant du préjudice soumis à recours de Michel Z... s'élève à la somme de : * frais médicaux : 313 010,43 F * ITT : 264 260 F * indemnités journalières : 706 073,38 F

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les courriers adressés par elle à France acheminement depuis juin 2000, pas plus que les circonstances

L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information annuelle de la caution qui pèse sur tout établissement de crédit