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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85248

Appel

26 février 2001

26 février 2001

Le Greffier en chef du Tribunal a transmis la demande la Cour le 27 novembre suivant application de l'article 359 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 8 sur 4868

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC004006013

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

    As relevant to the case, the Code of Criminal Procedure provides as follows: Article 359 “... 7.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56378

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

of Stambuk against Germany   (Adopted by the Committee of Ministers on 20 July 2004 at the 891st meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e338

Cassation

14 octobre 1971

14 octobre 1971

356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 358 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b9

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

356 du code de procédure civile, est en principe aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction conformément aux dispositions de l'article 357 dudit code ; Considérant qu'en l'espèce

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420707

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

222-36, alinéa 2 du Code pénal, des articles 349, 698-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné K...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243395

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

The applicant, in her capacity as the controlling shareholder of a company, was convicted of two counts of tax fraud under Article 359 of the Tax Procedure Act for using forged invoices and was sentenced

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC001841520

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Complaint under Article 7 of the Convention 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD006862201

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

    Dans son interview du 12 octobre 2000, l'experte M.N. affirma que le refus de son admission à l'examen du requérant violait l'article 359 du CPP, l'expertise médicale pouvant être réalisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200757

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

S..., le Président de la Cour d'appel de BASTIA a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 359 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 ; ALORS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200996

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

358 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; 3°/ que si le président de la juridiction

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1015REP001806491

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

                 Article 359 du Code de procédure civile :         "Les jugements doivent être clairs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05635

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[D] à payer à la Banque Populaire Loire et Lyonnais la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201844

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que l'article 359 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201863

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que l'article 359 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd034

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

L. 122-14-4 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02243

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-16.717 et R 13-16.718 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 356 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91690

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Par arrêt du 21 février 2014, la cour, saisie conformément aux dispositions des articles 356 et suivants du Code de Procédure Civile, suite à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf9d

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 107, 241 alinéa 1, 348, 351, 355 à 365 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont délibéré sur les peines au pied de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208313_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 358 de ce règlement, relatif à l’allocation mensuelle : « (...) / Elle constitue une aide temporaire et non un complément de ressources ou un minimum garanti.

Source officielle