132-19, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'égalité ; "en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé contre l'accusé l'interdiction

362 du code de procédure pénale. » 7.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-8 et 132-8 du Code pénal, 593, 359, 360 et 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité requise par ce texte" ; "alors, d'une part, que le procès-verbal des débats doit rendre compte

DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU MEME CODE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LES COURS ET TRIBUNAUX A ORDONNER LE

132-23, 222-23, 222-24, 222-26, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtan Y... coupable des faits lui étant reprochés

156, 157, 160 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné une expertise graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article

362 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES ENONCIATIONS

362 du Code de procédure pénale sans même qu'il soit constaté qu'il ait été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ne répond pas de toute évidence aux exigences

132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury ne mentionne pas que le président, après que les

364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 362 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE

359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA

» ; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, particulièrement en son alinéa 1er, en ce qu'elles

d'assises de l'ALLIER, en date du 15 février 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à 2O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

l'article 362 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, formalité préliminaire qui est essentielle aux droits de la défense

366 du Code de procédure pénale; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et