et l'article 371-4 du code civil ainsi que l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -la décision judiciaire n'est pas motivée et n'a pas été notifiée conformément à l'article

I... est décédé le 23 avril 2013 avant qu'elle rende son arrêt du 7 mai 2013 ; qu'il n'y a lieu ni à enquête sociale, ni à médiation ; que l'article 371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit

371-4 du Code Civil permet aux grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits enfants, sauf motifs graves s'opposant à ce droit ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées

371-4 du code civil selon lesquelles, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit ; Attendu

MOTIVATION : Aux termes de l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

371- 4 et suivants du code civil.

L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 371-4 du code civil ; 2°/ que réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est

Aux termes de l'article 371-4 du code civil, les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents.

450 du code de procédure civile.

C, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou de M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4 du code civil.

SUR CE, LA COUR : L'interprétation dominante des dispositions de l'article 371-4 du code civil : Les consorts X... ont fait les remarques ci-après, ce, avant même de présenter leur argumentaire au

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnait également l'article 371-4 du code civil ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 371-4 du Code Civil prévoit que les grands parents ont le droit d'entretenir des rapports avec leurs petits enfants, dans l'intérêt prédominant de ces derniers

452 et 456 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.