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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2503517_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
26 avril 2022
des faits qui ne figuraient pas dans l’accusation ou la décision de renvoi en jugement » ; - l’article 374 § 2 du CPP, lu conjointement avec les articles 32 et 205 §
Source officielle2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
SUR CE Vu l'article 374 du CPC ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de difficultés dressé par Me [X] le 18 décembre 2020 que Madame [O] contestait le projet de partage et demandait la vente
Source officielleJuge unique 7
DTA_2307903_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle soutient que : - l’évaluation de la valeur locative non révisée de ses locaux commerciaux réalisée en application des articles 1498 du code général des impôts et des articles 374 AA et 374 Z de l
Source officielleciv1
61372192cd580146773f4e57
31 mars 1992
31 mars 1992
considérant que la proposition d'exercer le droit de visite et d'hébergement chez les grands-parents constituait un élément justifiant la nouvelle saisine du juge, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c552
4 mai 2007
4 mai 2007
(avocat au barreau de ST-PIERRE) CLÔTURE LE : 20 avril 2007 DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC003927403
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Selon les articles 374, 376 et 377 du CPC, les décisions judiciaires prononcées en appel, qualifiées de « définitives » en droit interne même si elles sont susceptibles d’un
Source officielle11e chambre
5fdad519c909d067b4cf6f6c
16 mai 2019
16 mai 2019
D... survenu le [...] , le retrait du rôle de cette affaire et laissant aux parties le soin de reprendre l'instance dans les conditions prévues aux articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-177557
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Article 372 § 5 of the CCP provides that the question of whether to accept an appeal on points of law for examination is decided in a written decision which is final and not subject to appeal.
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400fb1
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Y..., l'arrêt attaqué a violé les articles 372 et 114 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin et subsidiairement, qu'à supposer même que l'instance ne fût pas reprise et que la SMABTP ait eu
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ee9
2 mai 2000
2 mai 2000
809 du N.C.P.C. et les dispositions concernant l'autorité parentale sur un enfant naturel ( il semble qu'il y ait eu une erreur de frappe et qu'à la place de l'article 334 du Code civil c'est l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85208
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Y... à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, SUR CE, Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation
Source officielle1ère Chambre
63d0d63281a7b805de12b732
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de ses écritures en date du 09 juin 2021, Monsieur [S] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 373 et 374 du code de procédure civile, de l'article L 135-5-1 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
6718947cd8ceca1cd7018eba
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article 373 précise que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Source officielle18° chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7eea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 374 du code de procédure civile dispose que "L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue."
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362
1 juillet 2020
1 juillet 2020
369 du code de procédure civile ; qu'elle a repris son cours par l'assignation délivrée au liquidateur le 5 octobre 2017, en l'état, selon l'article 374, où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003288196
16 avril 1998
16 avril 1998
(rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993) Article 374 "Lorsque la filiation d'un enfant
Source officielle1ère Chambre
6a21098ecdc6046d4708e28d
3 juin 2026
3 juin 2026
369 du C.P.C.), - que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense (article 373 du C.P.C.) et que l'instance reprend son cours en l'état
Source officielle7éme chambre
DTA_2303582_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
371-4 du code civil ont été méconnus, ne disposant d'aucune attache en Algérie elle ne peut être éloignée de ses enfants dont elle dépend et qui résident en France ; - l'arrêté méconnaît les article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210648
17 septembre 2020
17 septembre 2020
P... et ordonné, non la radiation mais le retrait du rôle de cette affaire en laissant aux parties le soin de reprendre l'instance dans les conditions prévues aux articles 373 et 374 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 3120