CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

62 869 résultats pour « article 375 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406815_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601003_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé à le même pouvoir, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601804_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé à le même pouvoir, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602713_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé à le même pouvoir, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407331_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404363_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503315_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513516_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01731_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 375-1 du code civil ; - la décision portant refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411564_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312493_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405867_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403366_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403314_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Page 8 sur 3144

← PrécédentSuivant →