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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
6528dfddaaebb88318fda927
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ACADEMY STYLE [Adresse 2] [Localité 3] DÉBATS : En application des dispositions des articles 804 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 octobre
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0242202fc178212f7e276
4 avril 2025
4 avril 2025
Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61637ed46fb0a05a234bb1df
27 septembre 2011
27 septembre 2011
avril 2011, la société CLD a assigné la société SOUFFLET devant le Premier Président afin d'être autorisée à interjeter appel du jugement de sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e784
27 septembre 2011
27 septembre 2011
avril 2011, la société CLD a assigné la société SOUFFLET devant le Premier Président afin d'être autorisée à interjeter appel du jugement de sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528df96aaebb88318fda6c7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par message RPVA du 12 septembre 2023, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210746
16 novembre 2017
16 novembre 2017
relève de la compétence d'une juridiction administrative ; qu'il s'ensuit que l'appel est recevable sans l'autorisation présidentielle requise par l'article 380 du code de procédure civile, contre le
Source officielleChambre 4-2
6878872ae2f36c9774d8098e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[T] à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
Source officielleciv2
à statuer sur l'action en responsabilité engagée par le Sivomc/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201496
27 septembre 2012
27 septembre 2012
partiellement un sursis à statuer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 380 et 568 du Code de Procédure Civile ainsi que d'une jurisprudence désormais établie qu'elle peut, dans une
Source officielleChambre 6
66fd896838de0398b515c42b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[E] [N], ordonnée en référé les 19 juin et 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 6/Section 3
67f01e4d02fc178212f7ca39
2 avril 2025
2 avril 2025
] - [Localité 2] Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le
Source officielleChambre 3-3
6348ff2363d497adffda3e56
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 380 du code de procédure civile prévoit que sont susceptibles d'appel, sur autorisation du premier président, les décisions prononçant un sursis à statuer et les décisions de refus de sursis
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413d7
7 novembre 1973
7 novembre 1973
CELUI-CI DE COMPARAITRE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A SON AUDITION, SANS CONSTATER QUE CETTE DISPENSE ETAIT COMMANDEE PAR L'INTERET DE L'ENFANT "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efcedbc07170de10dff731
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4
64e44fcd7d1b08d969980fef
21 août 2023
21 août 2023
462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300502
6 juin 2019
6 juin 2019
380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code
Source officielleChambre 1
68715dc2d395d6ba9f2a5530
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 378 du Code de procédure civile précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Source officielleSixieme Chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fa
17 janvier 2025
17 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Mme [L] [N] demande à la première présidente de : - juger inapplicable l'article 380 du code de procédure civile en l'espèce, - déclarer recevable et fondé l'appel qu'elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013842439575e2f81f3c
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686821674965b5d9df318644
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile ; ORDONNE un sursis à statuer
Source officielleChambre 6
66fd896938de0398b515c447
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] [H], ordonnée en référé le 24 août 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officiellePage 8 sur 3082