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l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; -condamné la Société d'exploitation de la clinique [Établissement 1] aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément

Source officielle

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab695

Appel

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

696218dccdc6046d47d38030

Appel

8 janvier 2026

de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

Appel

5 octobre 2023

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Cabinet C

65b9f6d48452800008b2b652

Appel

25 janvier 2024

[B] [U] au titre de son préjudice matériel, - une somme globale de 180 000 F CFP à M. et Mme [U] au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - les dépens de l'instance

Source officielle

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c08e

Appel

27 octobre 2022

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de Mme

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829

Appel

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [FH] ès-qualités.

Source officielle

Cabinet B

65a23d947ca18b0008e582a3

Appel

11 janvier 2024

407 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Source officielle

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d6f

Appel

10 octobre 2024

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94791

Appel

2 octobre 2019

D... au paiement de la somme de 250.000 francs FCP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Cabinet A

67f8b4e7b12b01e97e03d825

Appel

10 avril 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile. L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 150 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19e

Appel

19 janvier 2006

Elle demande donc à la cour de rejeter toutes demandes, fins et conclusions des époux X... et de les condamner à lui payer la somme de 500.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure

Source officielle

Chambre Sociale

65a23dd37ca18b0008e582c3

Appel

11 janvier 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet A

67835aa5acfa46bc801ab6a5

Appel

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer aux consorts [E] la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet A

67835aa5acfa46bc801ab6a7

Appel

9 janvier 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181d

Appel

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de Maître [HW] ès-qualités.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991827

Appel

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de Maître [SO] ès-qualités.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de maître [PC] ès-qualités.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f0831899181f

Appel

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [LD] ès-qualités.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

651fa589c601f0831899181b

Appel

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [LE] ès-qualités.

Source officielle

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