de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger

à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle n'a pas

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugement sont motivés ».

détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

C de quitter le territoire français, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

de compétence liée et méconnu l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen ;

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

européenne ; - méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit