En troisième lieu, aux termes de l'article 43.1 du CCAG Travaux : " Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période

application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

Said HH..., domicilié [...]                                    , 43°/ M. Olivier BB..., domicilié [...]                               , 44°/ M.

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 dit “Bruxelles I Bis” et des articles 42, 43, 46, 73, 81 et 789 du code de procédure civile, de : “- DECLARER le Tribunal

Les stipulations contractuelles applicables - qu'il s'agisse notamment de l'article 13 du CCAP, ou de l'article 41 du CCAG Travaux - n'imposaient pas aux membres du groupement de conseiller le maitre d'ouvrage

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

Article 2 : Le CCAS de Clermont-Ferrand est condamné à verser la somme de 9 313,30euros à Mme A... avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022.

date du 9 juillet 1992, devenu définitif, le tribunal de grande instance de PARIS a homologué un accord en vertu duquel Jean-François X... s'est reconnu débiteur envers le Crédit Commercial de France (CCF

L’article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle prévoit que : « Sans préjudice de l'application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81675 - N° Portalis 352J-W-B7H-C272X N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 8 juin 1977, de la directive 2000/43

43 Monsieur D...

Le CCE rejeta notamment les arguments invoqués par les requérants selon lesquels le constat de l’irrecevabilité du recours pour tardiveté violerait les articles 3 et 13 de la Convention. 30.

D É C I D E : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause.

    Le CCE écarta également le grief tiré de l’article 8 de la Convention eu égard au fait que l’acte attaqué n’était assorti d’aucune mesure d’éloignement du territoire. 4.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale de santé cliniques, le GIE ERP Bourgogne Franche-Comté et les cliniques Sainte-Marthe, de Chenôve et de Fontaine aux dépens ; Vu l'article

Par ailleurs, selon l'article L 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise, dont le CCE exerce les attributions économiques dans le cadre du groupe ALCATEL LUCENT, est informé et consulté sur les

cadre CC5 au sein de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel (CMB), M.