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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

R. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f51acdc6046d47068a0b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d98bfd83326c7063731

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La rupture, quoique découlant de sa décision de cesser toute commande, ne lui est en conséquence pas imputable au sens de l'article L 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00728

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3222

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205838_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110517_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire est entaché de détournement de procédure ; il méconnaît l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653a067bd0451e8318d0e9c9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

CHATEAU FIEUZAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f36adc6faf0009588957

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 5 décembre 2023, la société Danieli, demande à la Cour de : Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 442-1, II

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e69f5bbe450008b2cbf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442-1 1°, l..442-4 III et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02945_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201362

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200087

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

l'a exactement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L.442-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au moment des faits, lorsque d'après les certificats médicaux transmis

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea7c

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

) qu'aux termes de l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du même Code a pour but de rechercher "la cause, la nature et les circonstances de l'accident

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b319

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

L.442-1 du Code de la sécurité sociale lorsque ses conditions sont réunies et que la prescription biennale ne court qu'à compter de l'avertissement de sa clôture par pli recommandé ; qu'en statuant comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301769_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e65cdc6046d472e2e88

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitation à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier,

Source officielle