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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310411
12 décembre 2019
12 décembre 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310382
8 juillet 2021
8 juillet 2021
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble du principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
695d910575782d5f0603817d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code civil, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110586
27 septembre 2017
27 septembre 2017
une transaction, que cet acte ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil ; ALORS, 5°), QU'en considérant comme sans emport l'implication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00625
21 juin 2011
21 juin 2011
Il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée d'une défaillance de l'emprunteur dans ses démarches qui pourrait entraîner l'application de l'article 1178 du Code civil.
Source officiellePremière Chambre
69601a91cdc6046d47ac21e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 16 du code de procédure civile impose au juge de respecter le principe du contradictoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100499
30 avril 2009
30 avril 2009
X... de ce qu'il a repris l'instance en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Poséidon ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que le 13
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110246
25 mai 2016
25 mai 2016
[Y] et [X] [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.
Source officielleciv1
613721f1cd580146773f8ed0
28 avril 1993
28 avril 1993
premiers juges avaient eux-mêmes reconnu qu'un expert utilisant une telle méthode pourrait vérifier la qualité de la prestation de la société Chimique de la Route ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300092
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210451
9 septembre 2021
9 septembre 2021
vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
grevant le fonds », sans nullement justifier une telle affirmation péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE le vendeur d'un immeuble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00501
31 mai 2016
31 mai 2016
455 du code civil ; 2) ALORS QUE la réparation du dommage causé ne peut excéder le montant du préjudice effectivement subi ; que dans leurs conclusions les sociétés BHP et Q...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01834
28 septembre 2011
28 septembre 2011
455 du code civil ; 4°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois en veillant au maintien de leurs capacités à occuper leur emploi, au regard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02718
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210682
17 septembre 2020
17 septembre 2020
452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d609ea2273490db107910
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310342
8 septembre 2016
8 septembre 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code civil : 4- ALORS QU'enfin, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le préjudice subi par la société Hôtel-restaurant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101088
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1854 du code civil et ne pouvait dès lors être opposé aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1853 et 1854 du code civil et les articles 45 et 46 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10059
20 janvier 2016
20 janvier 2016
455 du code civil ; 5/ ET ALORS QUE, l'influence défavorable d'une modification du contrat unilatéralement appliquée par l'employeur, poursuit ses effets et ne peut être considérée comme un manquement
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