exclut les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction" la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale

dispositif de la décision attaquée qui viole ainsi les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié ne

[N] la somme de 9 366,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; que, ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 7 et 21 de la convention collective de l'enseignement agricole privé et les articles du Code du travail cités dans la première branche

effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante", la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu' en tout état de

moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 934-8 du code de l'organisation judiciaire et 430, 447, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile et de celle du principe

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

elle l'a fait, par des motifs entachés d'erreurs manifestes et d'une appréciation inexacte des données de l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code

2 du contrat de travail nul comme contraire à l'article 22-03 de la Convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951

454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, cette mention est prescrite à peine de nullité ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le manquement à une obligation de sécurité de résultat par l'employeur n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 et L. 451-1, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions

par l'employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le manquement à une obligation de sécurité de résultat par l'employeur n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code

, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun

Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 721-1 du Code du travail dispense de rechercher

L. 2234-3 du code du travail était conforme à la Constitution.