[E] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Thabor Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite

1er du décret du 15 avril 1912, du décret du 14 octobre 1997, du règlement 2002/78/CE du 28 janvier 2002, de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, de l'article 30 du traité CE, des articles L. 213-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises

Au demeurant, en se bornant à contester cette étude, les requérants ne démontrent pas l'insuffisance du dossier de demande d'enregistrement au regard de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, s'agissant d'une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46

Arrêt 25.4.2017 [Section IV] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales (arrêt pilote) État défendeur tenu de prendre des mesures générales afin de résoudre des problèmes liés aux conditions de détention

Selon lui, l’article 46 par. 3 de la loi militaire (Wehrgesetz, paragraphe 18 ci-dessous) conférait à tout militaire le droit de recevoir sans aucune restriction, par des sources accessibles au public,

règlement et de l'exclusion du remplacement normal des vignobles, tel que prévu à l'article 46, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1308/2013.

46 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 26 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures en date du 21 mai 2015, la commune faisait valoir qu'elle avait interrogé les héritiers B...,

46 de l'accord d'entreprise qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 46 de l'accord d'entreprise susvisé dispose en son paragraphe 1 er que l'indemnité conventionnelle

échec de la mesure provisoire ordonnée par la Cour   : violation   Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu dans les meilleurs délais à assurer la légalité

Turquie - 42606/05 Arrêt 23.7.2013 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures pour assurer le respect par les forces de l’ordre

Ukraine - 23893/03 Arrêt 15.5.2012 [Section V] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d’opérer d’urgence des réformes destinées à éradiquer les brutalités policières

Selon l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable, la demande d'enregistrement doit également comporter " 4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que ni l'article L. 621-43 ni l'article L. 621-46 du Code de commerce n'obligent le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir

S’agissant de l’analyse des incidences notables et des mesures « éviter, réduire, compenser » : Selon l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement : « Dans tous les autres cas, il est remis une

qu’il y ait violation de l’article 3.