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72 380 résultats pour « article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200010

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 461, 606 et 608 du code de procédure

Source officielle

Page 8 sur 3619

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CC

soc

613721cacd580146773f75e7

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

(Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100032

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; Alors 2°) et en tout état de cause que le juge a le pouvoir d'interpréter une décision qu'il a rendue lorsque celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201194

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

juillet 2015, rendu après renvoi, qui s'était prononcé tant sur la faute de l'avocat que sur le préjudice qui en était résulté, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a898a5ae27812390de41

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions notifiées le 10 décembre 2024, la société MHCS demande, au visa des articles 461 et 31 du code de procédure civile, de l'article 1237-7 alinéa 2 (anciennement article 1153-1 alinéa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201780

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

interprétatif d'assortir d'une astreinte l'injonction qui lui a été faite par l'arrêt du 27 février 2004 de produire à Mme Y... certains documents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52370

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

L. 452 et suivants du Code de la sécurité sociale qui s'imposaient aux parties comme aux juges, la cour d'appel, en déboutant la Caisse de sa demande, n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ac

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

MOTIFS L'article 461 du code de procédure civile dit, qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, et la jurisprudence ajoute, qu'une cour d'appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799698b3f1e77535a53d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de sa demande, elle invoque les articles 461 et 463 du code de procédure civile, fait état du jugement rendu le 14 mars 2024, relève que celui-ci ne statue pas expressément sur le sort de l'emplacement

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c41a

Cassation

19 mars 1986

19 mars 1986

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 460 et 461 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201241

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

reprocher à la caisse de ne pas avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bce

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

Code de procédure pénale décidant que le pourvoi serait examiné immédiatement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6b1

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

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CA

Protection sociale

5fca5faa0a694546ea5cd854

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par ailleurs, en application de l'article 461 du code précité, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409121

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 461 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a7b1f53bcaf505db696922

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de sa requête, remise et développée oralement à l'audience du 21 juin 2023, elle demande au délégataire du premier président, sur le fondement des articles 461, 462 et 481 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613724a8cd58014677417513

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

l'assiette ainsi retenue incluait les congés payés dus au titre de cette rémunération, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da6bfd83326c706383b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par conclusions suite à la requete en interprétation de jugement - article 461 du code de procédure civile du 18 septembre 2025, la sarl Dauphine Isolation Environnement, demande : Vu l'article 461

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CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e9337d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 novembre 2022, la SCI Sous l'Oeil des Anges demande à la cour de : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Prononcer la nullité du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210163

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

K... ; qu'ils ajoutent que la cour est dessaisie de son pouvoir d'interprétation en raison du pourvoi formé contre son arrêt ; Qu'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient

Source officielle