LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464

3.Aux termes de l’article L.462-2 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder

le moins des délibérations nos 462, 463 et 464, adoptées lors de ce conseil municipal ; 2°) l'annulation éventuelle, si elles existent, des délibérations nos 460 et 461 adoptées par le conseil municipal

Aux termes de l'article L. 462-1 du code l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré

Vu les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et le troisième dans sa rédaction

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur

des articles 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

R 462-1 du code de l'urbanisme. 8.

G ne sont, ainsi, pas recevables à contester pour la première fois en appel les émargements des bureaux n°s 449, 451, 452, 454, 455, 456, 457, 459, 460, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469 et 470. 15

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.

de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables

de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R. 462-14 du Code rural, applicables

60, 64, 464, 465 et 466 du code des douanes, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de

dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé les articles L. 462-15 et R 462-14 du Code rural, applicables à la cause, relatifs

L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou à leurs délégués, ainsi qu'aux

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

2 ET 3 DU CODE PENAL, L. 420-3-1 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : « Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-