AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d6cd58014677420e44
1 juin 1999
1 juin 1999
de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus et, en sa troisième branche, manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 8 sur 3018
cr
61372553cd5801467741cc4b
3 juillet 1991
3 juillet 1991
correctionnel de Bordeaux, du 8 octobre 1986 qui l'avait condamné, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle