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60 357 résultats pour « article 478 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e44

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus et, en sa troisième branche, manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 8 sur 3018

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CC

cr

61372553cd5801467741cc4b

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

correctionnel de Bordeaux, du 8 octobre 1986 qui l'avait condamné, pour recel, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9090d41e0057d43e52d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

civile et qu'en conséquence, en l'absence de jugement régulièrement notifié dans le délai de l'article 478 du code de procédure civile, la société intimée ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire constatant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94884

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b4

Cassation

27 octobre 1983

27 octobre 1983

CHAMBRE), EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE, POUR PARTIE, SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1er juin 2023 fondant la saisie était réputé contradictoire et devait être signifié dans les 6 mois de son prononcé conformément à l'article 478 du code de procédure civile, à peine d'être non avenu ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de constat du caractère non avenu du jugement du 14 novembre 2019 Selon les termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54605

Admin. suprême

14 février 2000

14 février 2000

Gouvernement de l’Autriche lors de l’examen de l’affaire Ilhan par le Comité des Ministres   La violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans la présente affaire a résulté de l’article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203136_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur un jugement non avenu pour refuser la délivrance du titre d'identité sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e282cdc6046d477af2aa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 16 avril 2025, Mme [X] a assigné le Crédit agricole devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre pour voir déclarer le jugement non avenu, en application de l'article 478 du code

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483b2

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b287

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

DE VENTE PASSE LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL CE DERNIER DEVENAIT ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES ACTES

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6431068d28558704f52e6ae2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 478 du code de procédure civile énonce à son alinéa premier que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e1fc25a97f0381f5270

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

, de juger que faute d'avoir été régulièrement signifiées dans le délai de 6 mois à compter de leur prononcé, l'ordonnance d'exequatur et la sentence arbitrale sont non avenues sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86507

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

X... dans ses conclusions récapitulatives N° 3 en date du 11 octobre 2002 tendant à faire juger que le jugement attaqué est non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c5e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

La CRCAM de Franche Comté a alors réassigné en paiement Monsieur X... sur le fondement de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile, par actes du 1er février 2005, respectivement devant le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451cb214cd5a53bde4da

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR CE, Sur la contestation de la saisie des rémunérations L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65619d2df64b618318aec65c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qu'aucune mesure d'exécution soit engagée, en l'espèce cette règle ne trouve pas à s'appliquer au motif que formant opposition à l'arrêt, M et Mme [U] ont renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6d2799a9057d5dd2d5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société Financo Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd138be3c16e330fea2404

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Faisant valoir que ce jugement n'avait pas été signifié dans les six mois de sa date, la société SOGEFINANCEMENT a sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile fait réitérer sa citation

Source officielle