Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 66 du code des douanes. 10.

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

du code douanier.

code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code

Le code des douanes 22.     Le code des douanes contient les dispositions pertinentes suivantes : Article   382 « 1.

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

    L’article 369 du code des douanes, relatif aux circonstances atténuantes, se lit ainsi   : « 1.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

L'administration des douanes françaises s'est opposée à ces prétentions et a sollicité l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l’arrêt) (violation de l’article 1 Protocole n o 1).

[K] [I] par les articles 5 et 6 du même arrêté ci après repris : Article 5: L'intéressé est informé qu'il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrête pour saisir

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 239 du Code des douanes communautaire, invoqué par l'administration à l'appui de son refus, le débiteur d'une dette douanière qui justifie se trouver dans

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

R. 26-15° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE PAR LES DEMANDEURS D'AVOIR FORME, DANS LES

, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune