L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable aux faits de l'espèce, « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis

condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure

a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 111

et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

; " alors que l'article 121-2 du nouveau Code pénal consacrant le principe que nul ne peut être responsable que de son propre fait et l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme disposant que les sanctions

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Sur le moyen additionnel, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt

CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 485, 513, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel rejette le moyen tiré de la prescription des actions publique et civile, déclare

articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

Code de procédure civile.

85 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

Moignard, président et de Mmes Chiaverini et Mescle conseillers, et que, lors du prononcé, elle était présidée par le même magistrat qui a donné lecture de la décision, comme le prévoit l'article 485,

-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "- en ce que

450 du code de procédure civile, signée par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

général des impôts, 121-4 du Code pénal, 63-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon Z... coupable de fraude fiscale et l'a condamné, solidairement

rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle A.