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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00310
8 mars 2017
8 mars 2017
R 621-21 du code de commerce, par refus d'application, et les articles 490 et 492-1 du code de procédure civile, par fausse application ; 2/ ALORS QU'en se fondant sur le fait que le juge
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408bf7
17 novembre 1999
17 novembre 1999
tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie civile, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a53
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557e
4 avril 1991
4 avril 1991
.. fait grief au jugement confirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1989) qui a prononcé l'ouverture de sa tutelle, d'une part, de ne comporter aucune référence à l'avis du médecin traitant prescrit par l'article
Source officielleciv1
613723efcd580146774101f0
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ; 2 / ne précisant pas en quoi
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e73e
20 novembre 2001
20 novembre 2001
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Delphine X... , demeurant ... 2780, 31700 Blagnac, en cassation de l'ordonnance n° 497
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65d48d24b9ed1b0008c66c70
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 18 septembre 2023 par lesquelles la SAS Cohésion Immobilier demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 490 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100346
23 mars 2011
23 mars 2011
volonté dans une mesure telle qu'elle aurait eu besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465a4
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération
Source officielleciv1
613724a6cd5801467741742b
21 septembre 2005
21 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er et 508 du Code civil ; Attendu que
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268bd
25 mai 2004
25 mai 2004
de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence des deux conditions exigées par les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedeed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SUR CE, A titre principal, la société Foncière Alboni soulève l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif en application de l'article 490 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372332cd58014677406b6e
6 octobre 1998
6 octobre 1998
mesure de tutelle aux prestations sociales à son encontre sans constater que son état relèverait d'une des conditions d'ouverture de la tutelle, privant ainsi la décision de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème chambre section C
69b91724cdc6046d47f31718
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'EPIC Habitat du Gard a déféré cette ordonnance par requête du 13 mars 2025 au terme de laquelle il demande à la cour Vu l'article 490 du Code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret du 28 décembre
Source officielle14e chambre
62c7cb42cb8dca058e3e8031
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : La SEMIV dans ses conclusions adressées au président de la chambre, prétend que l'appel est tardif en application de l'article 490 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed254
1 décembre 1987
1 décembre 1987
nature à empêcher l'expression de la volonté et la nécessité pour lui d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4308b
10 juillet 1984
10 juillet 1984
attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, en l'absence de tout document médical constatant l'altération de ses facultés mentales, les juges ne pouvaient prononcer sa mise sous tutelle sans violer les articles
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c463a4
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, 492 et 507 du Code civil ; Attendu que la mise sous tutelle prévue par les deux premiers textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part,
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f88
17 décembre 1996
17 décembre 1996
qui, trisomique, est hors d'état de gérer valablement ses biens et de gouverner sa personne; que, par ces seuls motifs, il a souverainement retenu l'existence des deux conditions exigées par les articles
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fb3
6 avril 1994
6 avril 1994
motifs, et abstraction faite de l'erreur de plume dénoncée par le moyen, le tribunal de grande instance, qui a souverainement retenu l'existence, des deux conditions respectivement exigées par les articles
Source officiellePage 8 sur 1859