entre la date d'introduction du recours en révision et celle de l'arrêt attaqué, celui-ci, rattaché à l'ordonnance rétractée par un lien de dépendance nécessaire, devrait être annulé en application de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'état

nécessaire que cette société justifiât avoir engagé cette procédure dans le délai prescrit et devant le juge compétent, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance et l'article

du 29 juin 1999, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence et statuant sur les griefs notifiés, a dit que la société France télécom a enfreint les dispositions des articles

les intérêts civils, l'a condamné à des dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par fausse application de l'article

[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile

. du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

concerne le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 497 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 7 mars 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

pourtant relevé que celle-ci et ses frères et soeur assistaient leur mère lorsqu'elle exerçait ellemême cette fonction, le Tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de travail de plus de 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et ayant prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

poursuites intentées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10, alinéa 2, et 497, 3°, du code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles