Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, il allègue ne pas avoir été informé des raisons de son placement en détention provisoire le 17   février   2003. 33.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 43.

    Invoquant l’article 5 §§ 1 et 2 de la Convention, le requérant reproche enfin aux autorités bulgares de l’avoir privé de sa liberté et de ne pas l’avoir informé dans une langue qu’il comprend

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1, 2 and 4 OF THE CONVENTION 20.

THE LAW 1.     The applicant raised complaints under Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention. Article 5 of the Convention, as far as material, reads as follows: “1.

It raises issues under Article   3 and Article 5 §§ 1, 2 and 4 and Article 13 of the Convention. THE FACTS 2.

Ils y voient une violation de l'article 5 §§ 1 c), 2, 3, 4 et 5 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes   : «   1.

Elle se plaint d’une violation de l’article 5 § 1 e) de la Convention 2.

L. 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 2.

de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. 3.

Le 27 mai 1997, en application des articles 168 § 2 et 59 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 et en rejetant la demande de mise en liberté provisoire, la cour de sûreté de l’Etat condamna E.H. à une

    Invoquant les articles 5 §§ 1 et 2 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été placé en garde à vue sans décision d’un juge et qu’il n’a pas été informé des raisons de

par l’article 5 § 1 de la Loi fondamentale ainsi que l’article 10 de la Convention (voir «   Le droit interne pertinent   »).

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 (c), 2 AND 3 OF THE CONVENTION 44.

The applicant complains under Article 5 §§ 1 (c), 2, 3, 4 and 5 of the Convention about his detention in Moscow in June and July 2000.

, des manquements et des violations des articles 5§1, 5§2, 5§4, 5§5 et 8§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de condamner in solidum l'agent judiciaire de l'Etat et l'EPSM [Établissement

5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/ 104/ CE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 121-1

5. 1 du contrat de franchise), -d'avoir manqué à son obligation, figurant à l'article 3 du contrat de franchise, de développer le réseau.

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :