Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 5. Dépens et frais d'exécution 6.

de la règle de l'unicité de l'instance, rejeté toute autre demande et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE« la salariée soutient que les dispositions de l'article

L'article 16 relatif à l'affiliation à l'AGIRC précise que le traitement servant de base au calcul des cotisations, déterminé comme il est dit à l'article 5 de la convention collective nationale de retraite

5 de la convention collective nationale du crédit agricole applicable : "La situation individuelle d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel doit être déterminée en tenant

travail, devenu L. 1242-1 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le contrat de travail avait été conclu en application de l'article 5 de la convention

[U] fait valoir que, contrairement à ce que soutient la société SAKUCA, il a droit au paiement de 3 jours fériés par an , conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective applicable

Elle relève qu'alors que l'article 5 de la convention collective nationale du sport prévoit une durée minimale de travail de 8 heures, la salariée bénéficiait d'un temps de travail de 20 heures, largement

collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables; que l'article 5 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

A..., la cour d'appel, qui a déclaré que la CGRCR appartenait au groupe AGIRC au sein duquel l'intéressé, avait travaillé depuis le 3 octobre 1963, a violé, par fausse application, l'article 5 de la Convention

7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective

4, 5 et 6 de la Convention collective nationale de l'Assurance Chômage, dont l'application ne fait pas l'objet d'une limitation dans le temps ; que ni cette convention collective, ni cet accord n'ont

38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'ancienneté définie par cet article a pour seul objet de déterminer

Elle estime qu'il a perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre en application de la convention collective et qu'il ne saurait lui être réglé quelque indemnité de froid que ce soit. M.

5 de la convention collective , il sera donc fait droit à sa demande à ce titre outre les congés payés afférents.

[H] a été embauché par la Sas Home Douglas en qualité d'employé de recherche et développement, coefficient 180, niveau IV, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective

collective applicable à la relation contractuelle est celle Convention collective nationale des entreprises du paysage (personnel non-cadre).

En application de l'article 5 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de six mois d'ancienneté le délai

L. 122-14-5 du Code du travail, 109 200 Francs à titre de remboursement de frais kilométriques, 15 324,37 Francs au titre des dispositions de l'article 5 de la convention collective ainsi que 1 532,44