450 du code de procédure civile.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

X... au passif de la société Clinique Alpha, la cour d'appel a également violé l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 542 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour condamner la société Automobiles Peugeot à payer la société Seda la somme de 527 960 francs représentant la valeur des 293 actions vendues, les premiers

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] à payer à la société Cours de France la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Sarl Lacombe, MM.

desdits intérêts à compter du 10 février 1993, jour de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1236 du Code civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est

524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, la consignation constitue le moyen de se prémunir, contre l'insolvabilité du créancier ; que le débiteur sollicitant l'arrêt

700 du code de procédure civile ; - Au syndicat " LES ARGONAUTES " 8983,97€ avec intérêts au taux légal à compter 11 janvier 2024 et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La

122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate que la somme de 527 608,70 francs pour reprise du stock de pièces de rechange venait en diminution de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 593

inopérante en référé, le premier président a méconnu son office et violé l'article 4 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Mai France soutenait en ses écritures d'appel, que le vice de

F..., 60 000 francs à M. XL..., 80 000 francs à M. XG..., 60 000 francs à Mlle XF..., 80 000 francs à M. B..., 80 000 francs à Mme L..., 60 000 francs à M. XD..., 100 000 francs à M.

ils l'ont fait, aux termes de motifs inopérants, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 517 et 527 du Code civil ; 2 ) que dès lors que, s'agissant de l'étendue

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

700 du code de procedure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande - rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile - condamné la