SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 54 J ALINEA 3° DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 MARS 1969 HOMOLOGUEE

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

d'amortissement des prêts, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, à savoir le défaut de réponse de la banque à ses demandes, et a par suite violé les articles

constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 54 septies et 1763 du code général des impôts ; - la décision n° 2017-636 QPC du Conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54- I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 54 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ; Vu

paritaire sur les questions relatives " à l'organisation des administrations, établissements et services ", ainsi qu'" au fonctionnement des administrations et services " n'est pas obligatoire ; que, si l'article

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement

54 du décret du 31 décembre 1966, la cour d'appel a violé l'article 7,1 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble l'article 54 du décret du 31 décembre 1966 ; 3 / qu'aux termes de l'article

par l'article 54 de la loi de 1881, est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale et que, si conformément aux dispositions de cet article, la partie citée ne se présente

Aux termes de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 80 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 :

non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale et de la violation des articles

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 : ...

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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(art. 50);   Having regard to the "Rules concerning the application of Article 54 (art. 54) of the convention";   Considering that the Court has stated in its judgment that the finding of a violation