] [Q] a déposé une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants > transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante ' l'article

Prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 juin 2024 (n°3), M. et Mme [J] demandent au tribunal, au visa de l’article 544 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 644 du même code et l'article L. 214-6, alinéa

les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2011), que par acte du 22 février 1980, les époux X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont cédé

[R], dont se plaignaient M. et Mme [D], se produisaient également durant la journée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon

est distincte et différente ; qu'en déniant toute force probante à l'acte du 12 juin 1951 au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article

permis de construire relève de la compétence de la juridiction administrative, le syndicat des copropriétaires, la SCI et M. et Mme [J] entendent fonder leurs demandes à l'encontre de la commune sur l'article

[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport

s'était borné à ordonner une expertise quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre ce chef de dispositif distinct des autres, la cour d'appel a violé les articles

FAESITE ETAIT MAL FONDEE A INVOQUER LE DROIT DE FAIRE JUGER LE DIFFEREND PAR LES JURIDICTIONS ITALIENNES, A TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

D... de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 du code civil, AUX MOTIFS QUE « (…) la demande de dommages et intérêts formée par Q...

17 du décret du 22 décembre 1967, en décidant que l'appel immédiat était irrecevable, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, et alors que,

part, que le jugement déféré contenait des dispositions définitives, ce qui lui permettait d'interjeter appel de toutes les dispositions, y compris celles ordonnant le sursis à statuer, de sorte que l'article

Aux termes de ses écritures et au soutien de sa demande d’expulsion, se fondant sur l’article 544 du code civil, elle fait valoir que MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre

Repaire, de l'acte de partage du 23 avril 1883, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 724 et 1006 du code Civil, ensemble au regard de l'article 544 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 544, alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement

ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles

responsable, en application des dispositions de l'article 544 du Code civil, des dommages subis par les époux X... sur leur propriété du fait de l'instabilité du talus séparant les fonds respectifs des

544 et 545 du code civil.