1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

1er de la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 142-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 234-6 et R. 234-8 du code de la sécurité sociale, et l'article 545 du code civil ;

, le droit de propriété est un droit fondamental qu'il appartient au juge de protéger en faisant application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, que l'absoluité de ce droit fait obstacle

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 545 du Code civil, 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le défaut de réitération de l'acte sous seing privé du 21 novembre 1979 par un acte authentique

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable

QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DE L'ENSEMBLE A LA DATE OU IL A STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

[G] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A DELORD, ALORS SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA CONSTRUCTION EST EDIFIEE ENTIEREMENT OU SEULEMENT

2229 et 2262 du Code civil) ; Mais attendu que les consorts A... n'ayant pas prétendu devant les juges du fond qu'ils seraient devenus propriétaires uniques du puits par prescription la cour d'appel n'était

545 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à l'épouse, qui se bornait à soutenir avoir commis une erreur en reconnaissant que les meubles litigieux étaient la propriété de son mari de prouver

1315 et 545 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue d'une série de réunions de chantier, il avait été décidé, avec l'accord exprès de M.

OPPOSEE" AUX EPOUX X..., A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'INVOQUAIT PAS CETTE PRESCRIPTION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

545 du Code Civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur l'empiétement Selon l'article 545 du code civil « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

A... alors même que Mme X... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut