Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et

113-2, 113-6 et 113-7 du nouveau code pénal, 314-1 dudit code, 1134 du code civil, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE la juridiction judiciaire demeure compétente en cas de voie de fait laquelle ne peut être caractérisée

Y... était apte à un emploi statutaire à la RATP, alors, selon le moyen, que si, aux termes des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, il est de principe que le jugement avant dire droit

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un contrat judiciaire n'existe qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement

542 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'appel

A... contre le jugement l'ayant contraint au paiement de la somme de 11 466,43 francs devait d'office être déclaré irrecevable, et qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a violé les articles R.142-25

5, 542 et 561 et s. du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

913 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.