L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

40 de la convention collective interprofessionnelle de Côte-d'Ivoire dont il a été fait application, en l'espèce, si l'âge du départ à la retraite est fixé à 55 ans et peut être reculé avec un maximum

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4-2°), professions recensées par l'article 1er des statuts recouvrant les rubriques de la nomenclature d'activité H et 55 (hôtel, restaurant, café); qu'ainsi le syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France n'était

1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 485, 565, 567, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale agences de voyage et de tourisme.

Pierre X... ne peut donc soutenir qu'il était dispensé de respecter les dispositions des articles 432-1 et suivants du Code du travail.

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

L. 3121-53, L. 3121 54, L. 3121-55, L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail, ensemble l'article 4.8.1. de l'accord modifié du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention collective

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du premier protocole à ladite convention, 1240 du code civil, L. 111-15, L

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la notification des droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale à la personne entendue

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance

52 à 55 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs précisent que le chef de service chargé de l'instruction entend l'intéressé, lui donne communication

, elle justifiait donc de la propriété sur les pierres, objet des confiés, en question ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 'nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants'.

23, 29, 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Régine Y..., Gérard Z..., Patrick A..., Jean-Pierre

due aux cadres licenciés âgés de 55 ans et ayant au moins 5 ans de présence était de 6 mois ; qu'en 1983 une modification de la convention collective de la métallurgie est intervenue et a fixé à 6 mois