558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 503-1 du même code, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que

que l'acte mentionne, en l'absence de personne susceptible de le recevoir à l'adresse du destinataire, sa remise en mairie, et l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article

455, 558 et 563 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt

sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 462 et 568 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 462 et 568 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 558 du code de procédure civile dispose : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, LA DELIMITATION DES LACS DOMANIAUX EST FAITE

a comparu sur une citation régulièrement délivrée ; qu'il ne saurait, dès lors, se faire un grief de la nullité prétendue des citations antérieures et tirée de l'inobservation des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 558 du même code : " Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. / Lorsque le domicile indiqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, et 3 de la Convention européenne

d'une citation régulière, dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce la Cour d'appel se borne à énoncer que le demandeur a eu connaissance de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 411, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il convenait de statuer contradictoirement

sans délai à l'intéressé, ainsi que le prescrit l'alinéa 3 de l'article 558 dudit Code, et non l'article 557 ; qu'au contraire, l'enveloppe de lettre jointe à l'exploit porte la date d'expédition du 24

558 du Code civil n'était pas applicable à cet étang, que celui-ci devait être soumis au régime des eaux courantes des rivières et fleuves en matière d'alluvion, tel que prévu par l'article 556 du Code

, de ne pas avoir mentionné les délais et voies de recours possibles dès lors qu'hormis le cas prévu à l'article 558 du Code de procédure pénale, aucune disposition de ce Code n'impose aux huissiers de

de l'homme, préliminaire, 503-1, 552, 553, 555, 557, 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier ; 1°) alors que si l'huissier qui

Le moyen est pris de la violation des articles 88, 410, 412, 503-1, 512, 550, 558, 647, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W...

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure

31 de la loi sur la presse, et d'une seconde exception, invoquée par Jean-Louis Z..., prise de ce que l'huissier n'aurait pas accompli les diligences exigées par l'article 558 du Code de procédure pénale

31 de la loi sur la presse, et d'une seconde exception, invoquée par Jean-Louis Z..., prise de ce que l'huissier n'aurait pas accompli les diligences exigées par l'article 558 du Code de procédure pénale