Article 2 : A défaut pour M.

384 et 395 CPC.

481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, MOTIFS Le requérant expose que

des parties ; En l'espèce les ressources de Mme Y... se sont élevées pour l'année 2010 à la somme de 9530 € soit 794 € par mois contre 977 € en 2009 ; elle justifie de charges fixes d'un montant de 550

* Sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile Selon cet article, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens

Eric BOUILLARD : Entendu 2025 013792 Par exploit de commissaire de justiece en date du 10/12/2025, établi selon les modalités de l'article 659 du CPC, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner

700 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

700 du CPC et aux dépens.

Euros + 10 659,41 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; le défendeur par courriel en date du

[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.

IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...

L'opposition a été formée par la société MIROITERIE SCHULTZ dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile.

] [LY], intimées, invitent la cour à : À titre principal : Vu les articles 122 du cpc, 1355 et 1304 (ancien) du code civil, Vu les dispositions des articles 28-4° et 30-5° du décret n°55-22 du 4

n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamne M.

[W] [I] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

384 et 395 du CPC.

ne font de l'usage irrégulier des menottes ou des entraves une condition de la régularité de la procédure de rétention administrative prévue à l'article L.551-1, L551-2 et L551-3 du code de l'entrée et