AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e32
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 avril 2020 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants, 1343-2, 1905
Source officiellePage 8 sur 1820
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200581
9 avril 2015
9 avril 2015
de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en
Source officielle