A défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance dans les conditions prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale.

prévues par le Code de procédure pénale.

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

6, 8 et 13 de la CEDH, l'article 9 du code civil et les articles 432-8 et 432-9 du code pénal : A [Localité 8] les ordinateurs de Mme [PG], de M.

visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale

, a excédé ses pouvoirs, méconnaissant les articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 8°/ que la saisie effectuée dans les locaux d'une CARPA

Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

[U], le Président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » 17.

Le moyen est pris de la violation des articles 56-1 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

56-1-1 du code de procédure pénale. 4.

A, la somme de 300 000 euros à Mme A et la somme de 500 000 euros à la SARL Cabinet A en réparation de leurs préjudices consécutifs à l'application de l'article 56-1 du code de procédure pénale dans sa

11, 56-3 du code de procédure pénale et R. 4127-4 du code de la santé publique.

Ni l'article 56-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoyant la forme du recours ouvert contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'alinéa 1 de l'article 56-1 du code de procédure pénale que lorsque la perquisition dans le

au domicile du prévenu, ou ses annexes, aucune perquisition, visite domiciliaire, ou saisie, au sens des articles 56 et 73 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;