Auxerre cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris, LA COUR, composée selon l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant

564, 565 et 567 du code de procédure civile, sont irrecevables comme nouveaux, dès lors que ces derniers se sont seulement prévalus, devant la cour d'appel, de la survenance de la liquidation judiciaire

l'appel interjeté par Mme Y..., a violé les articles 566 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué, il ne ressort aucunement des conclusions

567 ; qu'en faisant application de l'article 564, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 564 du Code de procédure civile et par refus d'application l'article

sociales mises à sa charge au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition de l'intéressé fondée sur la qualité d'entreprise, au sens des articles

le divorce des époux P., qui était devenu définitif de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles

des parties, à invoquer pour la première fois en cause d'appel, au soutien de sa demande, le moyen tiré de sa marque complexe n 1 520 644, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code

A... et Guy Z..., la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance, Mme B... réclamait la somme de 50 000

et 560.

Roger C..., demeurant Lotissement "Les Platanes" n° 6 à Bouc-Bel-Air (13320) ; - n° 93 560, présentée pour Mme Jacqueline MARTINEZ, demeurant 6, rue Pierre Astrée à Béziers (34500) ; - n° 93 561, présentée

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558

irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et

563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en constatant par motifs propres et adoptés que l'expert n'avait retrouvé qu'une situation de travaux de menuiserie signée

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995

562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent expliciter des demandes qui étaient virtuellement comprises en première instance par des prétentions qui en sont

Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article