700 du CPC n'étant pas une demande incidente.

qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Exacompta Clairefontaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article

564 et 565 du Code de procédure civile.

La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".

564 et suivants du code de procédure civile de l'ensemble de leurs moyens, fins, demandes et conclusions pour les dires irrecevables et infondées.

699 du CPC. 3-Par conclusions du 28 juin 2013 SBE maître d'oeuvre et son assureur MMA demandent à la cour de : In limine litis, vu l'article 564 du CPC, constater que la demande d'AIR FRANCE quant

Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, la SAS REDEN TECNIQUE sollicite : Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 564 du Code de Procédure

de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

y compris au titre de l'article 700 du CPC

Rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes nouvelles de la SCI le Clemenceau en application des dispositions des articles 565, 566 et 910-4 alinéa 2 du CPC.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile

565, 566 et 567 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

700 du CPC, a débouté les époux [B] de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, a condamné solidairement les époux [B] aux dépens de l'instance, a ordonné l'exécution provisoire de la décision.

567 du CPC.

La condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

564 du CPC, DIRE irrecevable la demande de Monsieur [Z] visant à se voir attribuer le bien immobilier indivis, DÉBOUTER Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes, CONFIRMER le jugement entrepris