lui sur le fondement de l'article 555 du code civil ; que cette demande de démolition était dès lors recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire

Les consorts [U] rétorquent que la demande présentée par l'appelante est irrecevable comme n'ayant pas été soulevée en première instance au visa de l'article 564 du code de procédure civile.

L. 132-5-1 du Code des assurances s'inscrit dans le cadre de cette obligation ; qu'il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile doit être

rompue ; qu'elle formule ce faisant une prétention nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, prétention qui n'est destinée ni à opposer compensation, ni à faire écarter

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en

[C] et la société Axa France n'étaient pas nées de la révélation d'un fait et étaient irrecevables comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est

Z... et Mme Y..., qui étaient appelants, présentées pour la première fois en cause d'appel pour les faire échapper au grief de nouveauté de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel a

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

KJ... dans le cadre de l'annexe 14 du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au fond Aux termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile, " à peine d'irrecevabilité relevée

la demande n'a pas été formée devant le premier juge et qu'elle est, par conséquent, irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant

conséquence leur appel sont recevables ; Considérant que la société Winamax soulève encore l'irrecevabilité des demandes des appelants au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

, irrecevable en vertu des dispositions des articles 564 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que, sur le fond, l'intimée fait valoir que les époux X...

du code civil est irrecevable pour être également nouveau en cause d'appel, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause elle s'est bornée à exécuter ses obligations

X... au motif, relevé d'office, qu'elle «est nouvelle en cause d'appel», la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que la nouveauté d'une demande présentée pour la première

564 du Code de procédure civile sur la demande de M.

de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Mais attendu qu'une telle demande n'est que le complément de celle relative à l'attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal en vertu