586 du code de procédure civile et R. 661-2 du code de commerce.

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

opposition, alors que, selon le moyen, qu'en application de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, les créanciers privilégiés sont représentés par leur débiteur ; qu'en l'espèce, la cour

public ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'eu égard aux dispositions de l'article 584 du code de procédure civile, les consorts Y..., tiers opposants, avaient appelé à la procédure la commission

opposition n'est pas "concrètement impossible", la cour d'appel a violé les articles 591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; 3 / que, pour apprécier l'indivisibilité

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir souverain des juges du fond ; D'où

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

583 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, d'une violation des articles 14, 16 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant souverainement

14 de la loi du 17 mars 1909 et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, s'il est vrai que le bordereau d'inscription du 27 octobre 1988 a déclaré annuler et remplacer

C... a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu que M.

Code de procédure civile qu'un créancier hypothécaire, qui est représenté par son débiteur, est irrecevable à former tierce opposition à un jugement auquel ce dernier était partie, à moins qu'il puisse

CIVILE, LEQUEL D'AILLEURS NE FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LA POSSIBILITE POUR LES TIERS DE FORMER TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE A UNE ORDONNANCE SUR REQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 585

13 et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ainsi que l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ce n'est pas parce que l'erreur relative au montant de l'obligation cautionnée

Code de procédure civile ; 2 ) qu'en outre, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'efforçant de démontrer que la société Sogérim

opposition de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 480 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la résolution d'une convention aux torts exclusifs d'une partie implique que

14 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-11 et R. 516-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner la régularité des actes de la procédure ;

Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle