[N] [H], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 21-24.980 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à

- Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location gérance avant le redressement judiciaire de la société PARMAIN ALIMENTATION DISCOUNT en date du 21 mai 2012 : que la société

Selon l'article R. 5 1 2-1 du même code, en cas de contestation d'une mesure conservatoire, il incombe au créancier du prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

2025 et 6 janvier 2026.

ce contrat librement accepté par les parties ne pouvait être rectifié, les termes employés dans ce contrat à durée déterminée étant clairs et précis, tandis que l'article VII de ce contrat stipulait que

Sur la recevabilité de l'action Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige en cours I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Précédemment, l'employeur lui avait demandé de lui dire, parmi les réseaux qu'ils avaient listés, lesquels avaient été contacté ou approchés et parmi les réseaux signés, quelle organisation de formation

Elle précise qu'elle n'est pas en mesure de communiquer le contrat de prêt qu'elle a égaré, mais soutient qu'elle justifie d'une créance paraissant fondée en son principe au vu des pièces suivantes :

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de vente du 26 novembre 2021 entre le Crédit mutuel Leasing et la société SNM Lift et la résolution du contrat de crédit-bail du 6 janvier 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Z], et conclu un contrat de parrainage avec les sociétés Nevers Dis, Sodicler, Avermes distribution et Bourges Dis, apporteurs de fonds, ce contrat prévoyant la cession à celles-ci des actions de la société

contestée qu'à l'occasion d'un recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat.