width:138.09pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 40403/10 Şükrü SÜRGÜN against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 6

The applicant’s complaint about the lack of access to a civil court to pursue his labour ‑ law claim in violation of guarantees of Articles 6 and 14 of the   Convention were communicated to

collecte des preuves qui lui ont été opposées cependant que ces preuves ne peuvent être contrôlées par le juge néerlandais, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les articles

L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Assedic de cette requête, l'arrêt attaqué a retenu que les dispositions de ce texte violaient les articles 6 et 14 de la Convention européenne

Afin d'échapper à l'application de l'article L. 600-1-2 précité du code de l'urbanisme, elle invoque la contrariété de ses dispositions aux articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle invoque aussi les articles 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).

COMPLAINTS Under Articles 6, 13, 14, 17 and 18 of the Convention the applicants complained about the obligation to be represented by a lawyer before the Constitutional Court.

He relies on Articles 6 and 14 of the Convention.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Elle soutient également, sur le fondement des articles 6 et 14 combinés, que le refus d’appréhender les affaires de violences domestiques d’un point de vue sexo-spécifique crée une discrimination fondée

The applicant’s complaints under Articles 6 and 14 of the Convention concerning the alleged disproportionate nature of the sentences imposed upon him and the complaint under Article 9 of the Convention

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de l'article 14, combiné avec l'article 6 (art. 14+6) de la Convention.

He also submitted a number of accessory complaints under Articles 6, 13, 14, 17 of the Convention and Article 1 of Protocol No.   1.

They complained under Article 5 § 3 (right to be brought promptly before a judge) that they were not brought promptly before a judge after their detention and also alleged violations of Articles 6 and

B d'un complément d'indemnité sur la prétendue inapplicabilité de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, et a en conséquence annulé ce refus.

The applicant complained under Articles 6, 8, 14 and Article   5 Protocol no.

[T] fait grief à cet arrêt d'avoir reconnu à Extraco Anstalt la capacité d'ester en justice en France en application des dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits