Contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêté reproduit les stipulations de l'article 6, paragraphe 7, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sur le fondement duquel M.

A soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6

6 du décret du 30 décembre 2016, est erronée en droit ; - la note n° 401 du 14 février 2020 reprend les articles 6 et 7 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016, - en l'absence de faute de l'administration

juillet 1998, et la clause particulière 165b, dont la société TLM contestait avoir eu connaissance, d'autre part, de faire valoir que les articles 6 et 7 de la clause 165b, en admettant qu'elle ait été

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 7.

1er du décret attaqué modifiant l'article 2 du décret du 6 mai 1995 : Considérant que l'article 1er du décret attaqué modifie le paragraphe 8 du I de la 4ème catégorie du B de l'article 2 du décret du

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, expose de manière suffisante les éléments relatifs

Pierre X..., demeurant le Mistral B, rue du Docteur Lamaze à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Vernaudon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 et de l'article 7-1 du règlement intérieur de l'Assemblée

Toutefois, les articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité ne s’appliquent qu’aux professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie

6 et 7 bis de l'accord franco-algérien.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, bénéficiant d'un droit au séjour sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'obligation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 712-1, L.

A C soutient que la décision de refus de titre serait contraire aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien.

professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Valere X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné disciplinairement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 111 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 6. 16. 7 P du règlement

primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise où il exerçait ses fonctions ; qu'estimant avoir droit aux indemnités de frais de voyage, de déménagement, de transport et d'installation prévues aux articles