Sur la présence des biens litigieux dans le logement de [M] [LF] à la date de son décès Sur le fondement de l'article 600 du code civil, aux termes duquel l'usufruitier prend les choses dans l'état

Selon l’article 1021 du Code civil, le legs de la chose d’autrui est nul.

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ainsi tranché une partie du principal, il est susceptible de pourvoi immédiat en application des articles 606 et 608 du

In respect of the school’s liability the applicant relied on Articles 608(1), 609(1), 625(1), 640 and 641 of the Civil Code. 9 .

    Article 608 of the Civil Code provides that anyone who unlawfully and wrongfully causes damage to another person or to that person’s property is obliged to pay compensation for the damage

    Article 608 of the Civil Code provides that anyone who unlawfully causes damage to another person or to that person’s property is obliged to pay compensation for the damage.

Selon les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, à l'exception des jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent

De Moor n’aurait pas i) formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt du Conseil d’Etat, du 31 octobre 1991 (article 609, 2 o , du code judiciaire); ii) demandé à prêter serment devant la

       Under Articles 608 and 513 of the code of civil procedure, the bailiff orders the tenant to vacate the premises and can request to this end the assistance of the police

582 du Code pénal) et abus d'autorité sur des personnes arrêtées ou détenues (article 608 du Code pénal).

    Par un jugement du 2 février 1999, le juge d’instance condamna les deux gardiens pour abus d’autorité à l’égard de personnes arrêtées ou détenues (article 608 du code pénal - abuso di autorità

irrecevabilite

irrecevabilite

juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mlle Y... et les représentants de l'enfant X... soulèvent, en application des dispositions combinées des articles

cassation

qualifiées"; elles l’auraient "unanimement" dissuadé "d’entreprendre une telle démarche", l’estimant vaine car l’arrêt du 7 mai 1974 n’enfreignait d’après elles ni la loi ni les formes à observer (article

Seuls deux gardiens avaient pu être identifiés, et étaient soupçonnés de délits de lésions corporelles (article   582   CP) et d'abus d'autorité sur des personnes arrêtées ou détenues (article