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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377617
4 mars 2009
4 mars 2009
; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377639
4 mars 2009
4 mars 2009
L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « Lorsque, à l'occasion d'une
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324945_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b777
26 novembre 1973
26 novembre 1973
POUR OBJET DE FAIRE DECLARER RECEVABLE LEDIT RECOURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR PRETENDRE QUE L'INPI N'AVAIT PAS EXECUTE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 5 DECEMBRE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe2b
9 juillet 1980
9 juillet 1980
SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A L'ASSURE SOCIAL GONTOWICZ LEQUEL AYANT REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE AVAIT DISPOSE DE RESSOURCES SUPERIEURES AUX LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2311229_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie bien d’un intérêt légitime, et notamment d’un intérêt légitime d’ordre affectif, au sens de l’article 61 du code civil ; - la seule circonstance que le nom sollicité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128421_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, dès lors qu'il fait
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226069_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de ses enfants mineurs au regard de l'article 61 du code civil dès lors que leur père les
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403e48
13 novembre 1997
13 novembre 1997
de la République en Polynésie française du 19 mars 1984, rendant exécutoire la délibération du 23 février 1984 de l'assemblée territoriale, et les articles 61-1 et 61-5 du décret du 12 septembre 1957
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2432395_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code précité n’étant pas applicables aux décisions de refus de procéder à un changement de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil, leur
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2411033_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La décision attaquée, qui mentionne l’article 61 du code civil, précise les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2220071_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, car il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, caractérisé par
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868370
11 décembre 2008
11 décembre 2008
; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042756
6 février 2013
6 février 2013
B...A..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248205
15 décembre 2010
15 décembre 2010
266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution,
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853464
23 novembre 2011
23 novembre 2011
avaient sollicité ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés le 28 juillet 2005 contre ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:468692.20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301365
15 novembre 2011
15 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122060_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.
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