640 du code civil prévoit que les propriétés riveraines situées en contrebas des routes départementales sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces routes ; la jurisprudence

R.141-2 du code de la voirie routière ; conformément à l'article 640 du code civil, la gestion du rejet des eaux pluviales d'une résidence privée est à la charge de son propriétaire, ce qui est rappelé

640 du Code civil. 2/.

En ce qui concerne l’écoulement des eaux de surface, ils rappellent que le fonds de leur voisin est en contrebas du leur et qu’en application de l’article 640 du code civil il est assujetti à les recevoir

B... du 13 mars 2006 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résultait du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci avaient

, sauf à penser qu'elles préexistaient à l'acquisition des consorts C... , la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

640 du Code civil et 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire pour constater les désordres affectant le mur mitoyen séparant leur propriété, en déterminer leur

700 du code de procédure civile. 9.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Ils font état également, au visa de l'article 640 du code civil, d'une part, de l'exhaussement du sol de la propriété des intimés empêchant l'écoulement des eaux pluviales, d'autre part, de la création

682 du code civil.

640 du code civil, à la cour de dire qu'ils sont libres de modifier le tracé de toute vallée qui traverse leur propriété ; Mais considérant qu'en l'absence de constatation d'une voie de fait, le juge

[Y] [X] demande à la cour de : Et tous autres à déduire ou à suppléer, s'il y a lieu, Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 564 et 695 du code de procédure civile, Vu l'article 700

et d'article 700 du nouveau code procédure civile.

L480-13 du code de l'urbanisme, les articles 544 et 640 du code civil, - au principal, - ordonner la démolition de la construction appartenant à [P] [E], sise à [Adresse 6], suivant permis de construire

699 du code de procédure civile ; - condamné la Sci Eba à payer aux époux [T] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué