les époux X... étaient en possession d'une partie de terrain plus importante que celle résultant de la ligne divisoire retenue par l'expert l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ainsi avalisé des parties, constitue un acte définitif concernant la propriété, et devait en conséquence être établi entre les propriétaires des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l'article

X...faisait observer que la mandataire n'avait jamais signé le procès-verbal de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la délimitation des fonds

les consorts X... avaient la qualité de défendeurs, que le tribunal d'instance de Pertuis s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Avignon, la cour d'appel a violé les articles

Dans ses dernières écritures déposées au greffe le 1er avril 2014 auxquelles il est également renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [O] demande au contraire à la cour, au visa des articles 646 du

1351 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; 2.

à supporter chacune pour moitié les dépens, de première instance et d'appel, en ce compris la moitié des frais d'expertise et d'implantation des bornes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bornage : Selon l'article

E... s'en prévaut, la Cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°- ALORS QU'une possession contestée ne peut fonder la limite divisoire de deux fonds sans qu'une prescription acquisitive soit

150 et suivants, 362 du Code pénal, 7, 8, 427 et 646 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X..., partie civile, a cité

état du procès tout en déniant aux autres parties le droit de faire valoir une partialité objectivement démontrée dans l'exercice de cette mission ; - dire si les dispositions du second alinéa de l'article

DU 15 MAI 1972 ET LE REQUISITOIRE DU 19 JUIN 1972 ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE " LA COUR, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU PARQUET GENERAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

du côté où Mme Y... avait refusé le bornage, les juges du fond qui ont considéré que Mme Y... devait respecter la position de ce poteau qui ne résultait que de la volonté de son voisin, ont violé l'article

d'expertise sans s'expliquer sur les limites résultant du plan de bornage figurant dans le titre des époux [T], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

soutiennent que, depuis l'acte du 16 juillet 1948, il existe un bornage amiable réalisé en présence de tous les intéressés et des voisins, ce qui rend irrecevable tout bornage ultérieur, en application de l'article

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles 2063, 2033 et 2071 formaient le terrain

bornage devenait le seul titre valable entre les parties sans constater qu'elles avaient formellement tranché une question de propriété immobilière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

propriété ; qu'ainsi, l'action intentée avait bien pour objet l'expropriation des époux X... et la revendication de propriété ; qu'en statuant au regard des règles de bornage, la cour d'appel a violé l'article

31 du nouveau code de procédure civile et des articles 646 et 686 du code civil ; 2 / qu'en n'explicitant pas, en toute hypothèse, quel pouvait être l'intérêt des époux Z... à poursuivre une action

6 mois d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

.; Vu les conclusions notifiées le 14 janvier 2004 par les appelants, qui demandent à la cour, vu les dispositions de l'article 646 du Code Civil, d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau,